Conditions générales de ventes

Parties du contrat

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les devoirs des parties concernant toute commande effectuée par un client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant fait appel aux compétences professionnelles de Mme Camille Corso pour toute création dans le cadre de son activité : La conception, la création, la programmation, la production, le développement, la formation, la gestion, l’exploitation de tous sites Internet et plus généralement tous réseaux, supports web et conception graphique. Le terme «Prestataire » désigne Mme Camille Corso, Web designer et développeur de site web en freelance.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont établies entre Mme Corso Camille, identifiée par son numéro SIRET : 904 848 736 00024 et toute personne physique ou morale désirant acquérir des services de création graphique et de développement web auprès de Mme Corso Camille. Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.camillestudioco.com, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. En faisant appel aux services du Prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous, ainsi que des avertissements relatifs aux lois sur la propriété intellectuelle. Toute commande effectuée par un client implique son acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat. De plus, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ou tout travail qui va à l’encontre des bons usages.

Responsabilités client

Les services commandés relèvent de la seule responsabilité du client. Aucun événement susceptible d’annuler les services commandés ne saurait être imputé au Prestataire, et cela ne donnera droit à aucune indemnisation ni à l’annulation de la commande. Dans le but de faciliter la réalisation des projets dans des conditions optimales, le client s’engage à fournir des informations exactes et honnêtes. De plus, il s’engage à informer le Prestataire de tout changement relatif aux données fournies et assume la pleine responsabilité des éventuels problèmes résultant de données incorrectes. Le client doit maintenir des adresses e-mail et postales valides. Ainsi de se tenir disponible pour certains aller-retour pour le bon déroulement de la création de projet web.

Engagements des parties

Dans un esprit de collaboration, le client et le Prestataire s’engagent à travailler activement ensemble pour garantir la réussite du projet. Chacune des parties s’engage à communiquer immédiatement toute difficulté rencontrée pendant le déroulement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Engagements du client

Pour faciliter le travail du Prestataire, le client s’engage à :
• Élaborer un cahier des charges détaillé et précis, ne pouvant être modifié sans l’accord des deux parties après validation par le Prestataire. Dans le cas où le client n’établit pas de cahier des charges le descriptif de la prestation sur devis fera foi
• Remettre au Prestataire le bon de commande ou le devis dûment daté, signé et tamponné.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, photographiques et textuels nécessaires à la réalisation du projet, dans les formats demandés par le Prestataire, ainsi que toutes les informations légales à inclure dans les documents. Le client est responsable du contenu des documents fournis.
• Détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur tous les éléments transmis. La recherche de l’antériorité des noms et des créations est à la charge du client, qui est seul responsable en cas de litige. En cas de contrefaçon ou d’utilisation illégale d’éléments textuels, visuels ou nom de domaine dans le cadre d’une commande, le client assume seul la responsabilité des condamnations civiles ou pénales ainsi que des frais de justice engagés à cet égard.
• Coopérer activement en fournissant en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la compréhension des besoins et à la réalisation des prestations.
• Se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives du Prestataire.
• Régler dans les délais convenus les montants dus.
• Informer le Prestataire en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Engagements du Prestataire

Si nécessaire, le Prestataire peut participer à l’élaboration du cahier des charges en collaboration avec le client.
• Il garantit que les créations sont disponibles légalement et qu’elles ne sont pas soumises à des droits de tiers, employés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à tenir le client informé régulièrement et efficacement de l’avancement du projet, notamment par le biais de validations soumises au client.
• Pendant toute la durée du contrat et même après sa cessation, le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et documents relatifs au client auxquels elle a eu accès dans le cadre de sa mission.

Devis – Bon de commande

À la demande d’un client potentiel, le Prestataire fournira gratuitement ou non, selon le cas, un devis détaillé comprenant la description précise des services, leurs tarifs et le délai de réalisation convenu. L’acceptation du devis et des conditions générales de vente par le client, confirmées par leur signature et mentionnant la date, le lieu, le nom, la qualité, constitue une entente complète et vaut bon de commande. Cette acceptation implique le règlement par virement bancaire, à réception de la facture, d’un acompte de 50% du montant total des prestations. Les devis établis par le Prestataire sont valables à la date de leur création et demeurent en vigueur jusqu’à la date de validité indiquée, hormis les délais qui resteront à convenir lors de la commande. Ils sont susceptibles d’être ajustés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Toute dépense requise pour compléter la commande (achat de polices, de photographies, d’illustrations, de licence de plugin, licence de template.. ), ainsi que les frais supplémentaires (suivi technique, déplacements, etc.) survenant après l’établissement initial du devis, seront à convenir avec le client ainsi que les modalités de paiement.

Tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis jusqu’à sa date de validité. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs et ses prix à tout moment.
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande

Conception

Durant la phase de création et/ou développement de projet, il est essentiel que le client adresse ses validations de manière claire et explicite au Prestataire par email daté et signé. La recette des livrables du projet sera à prévoir et planifier entre les deux parties. Toutes les demandes de modifications exprimées verbalement, seront à formuler également par mail. Une demande de modification par le client devra être validée par le Prestataire en retour par mail. Durant le déroulement de la prestation le prestataire proposera plusieurs versions graphiques. Le nombre de versions graphiques proposées variera en fonction des différents forfaits de conception. Le client devra valider son choix lors de la réunion. Si le client ne valide pas ou ne demande pas de modification de conception graphique et de développement web durant la réunion concernée, celles-ci seront considérées comme approuvées par les deux parties. Ainsi, le travail réalisé, livré et tacitement approuvé entraîne le règlement des montants correspondants. Il est important de noter que les divers moyens de visualisation des maquettes avant impression ne répondent pas tous aux mêmes normes. Par conséquent, le Prestataire ne peut être tenu responsable des différences éventuelles entre la visualisation sur un écran et le résultat final des produits imprimés. Les variations de couleurs entre les supports informatiques et les impressions finales ne peuvent être garanties, et les couleurs visibles sur un écran ne seront pas nécessairement reproduites fidèlement sur d’autres supports ou lors de l’impression.

Facturation – Règlements

Chaque commande fera l’objet d’un envoi de factures à retourner (facture d’acompte, facture du reste du solde). Les factures afférentes aux prestations demandées seront adressées au client par email suivant les modalités de règlement indiquées sur le devis. À moins d’un accord explicite pour un délai de paiement supplémentaire, les factures établies seront à régler à vue. Le règlement s’effectuera par virement bancaire. Tout incident ou retard de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros. Si le règlement ne s’effectue pas dans les délais définis par ces présentes conditions générales de vente, le Prestataire se réserve le droit de facturer cette pénalité. En cas de non-paiement, le client assumera tous les frais de recouvrement.

Délai de livraison

Les délais convenus avec le client sont fixés lors de la signature du devis et y sont clairement indiqués. Les délais de réalisations débutent dès réception du bon de commande ou devis signé ainsi que les conditions générales de vente signées et le paiement de l’acompte de 50%. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais. Cependant, si des circonstances indépendantes de sa volonté surviennent, telles que maladie, décès, force majeure, grève, incidents naturels, coupures de réseau ou d’accès Internet, accidents ou vol de matériel, le client ne pourra pas tenir le Prestataire responsable en cas de retard de livraison. De même qu’il ne pourra pas prétexter l’annulation de la commande. Si le client ne fournit pas les retours nécessaires suivant la réception d’un livrable, le Prestataire décline toute responsabilité quant au respect des délais de livraison et se réserve le droit de suspendre le projet. Dans ce cas, des frais de relance correspondant aux tarifs en vigueur seront facturés au client pour la reprise du projet. Cette reprise nécessitera la signature d’un nouveau contrat, l’établissement d’un nouveau planning et la fixation d’un nouveau tarif en fonction du temps supplémentaire nécessaire pour achever le projet. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser de relancer le projet si le délai écoulé est jugé trop important et que son emploi du temps ne permet plus de le poursuivre.

Réclamation

Les contestations concernant les caractéristiques de la prestation ou toute éventuelle non-conformité doivent être adressées par mail au Prestataire dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison. En l’absence de réclamation dans le délai et la forme précisés, le client sera réputé avoir accepté la prestation sans réserves, ce qui exclura toute possibilité de recours ultérieur. Les réclamations fondées sur le non-respect par le client des instructions fournies par le Prestataire pour l’exécution correcte d’une commande seront considérées comme définitives.

Annulation de commande

En cas d’annulation de commande ou de défaillance du client, des frais seront facturés, calculés en fonction du temps passé sur le projet au tarif journalier en vigueur. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, jusqu’à leur règlement intégral.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

La totalité de la production et des droits associés, objet de la commande, demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à ce que toutes les factures émises soient intégralement réglées par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés une fois le règlement final effectué, soldant ainsi toutes les factures adressées au Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf indication contraire précisée dans le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera remis au Client. L’auteur n’est pas tenu de fournir les fichiers sources au Client, mais uniquement le résultat final sous une forme utilisable par les professionnels du secteur concerné. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents et qu’aucune mention contraire n’a été faite dans le devis, une demande d’avenant à ce document devra être formulée.
Les travaux réalisés par le Prestataire, notamment les études préalables, sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être divulgués par le Client à des tiers sans accord préalable.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont déterminés en fonction de l’étendue de la diffusion de la création, et peuvent être cédés de manière globale ou partielle. Chaque adaptation distincte de l’œuvre originale nécessite une nouvelle cession des droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, les droits doivent être ajustés en conséquence. Les droits sont accordés dans les limites temporelles et géographiques définies par le contrat, sans pouvoir dépasser ces restrictions. Lorsque l’intégralité des honoraires est réglée, tous les droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire pour le projet en question sont entièrement et exclusivement cédés au client, permettant à ce dernier d’exploiter librement la prestation sur les supports spécifiés lors de la commande.

Copyright et mention commerciale

À moins d’une indication explicite contraire de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale clairement indiquant sa contribution, telle que “Conception Réalisation par Camille studio CO – Camille Corso”, accompagnée d’un lien hypertexte vers son site commercial (www.camillestudioco.com) lorsque le support le permet. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de faire référence publiquement aux travaux effectués pour le client, de les utiliser comme références dans ses efforts de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, y compris sur son site internet et ses réseaux sociaux. La société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des dites Conditions Générales de Vente des services de Mme Corso Camille sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Avignon, à qui elles attribuent expressément juridiction.